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Dernière mise à jour le 16/04/2024

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve ENTRE l’Entreprise individuelle DOUCEUR DE NAISSANCE dirigée par Madame BRUYAS Camille, immatriculée sous le numéro de Siret 95302675400010 domiciliée au 5420 Route de Rive de Gier 69420 LONGES ayant un Code APE 85.59A ET toute personne professionnelle ou non professionnelle, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après dénommée le Client ») souhaitant bénéficier des services de l’entreprise DOUCEUR DE NAISSANCE.

Ces CGV sont transmises avant l’achat de toute prestation permettant ainsi au Client de disposer de toutes les informations précontractuelles indispensables et obligatoires.

Elles sont disponibles à partir de chaque page internet mais également téléchargeables sur un support durable.

Il convient tout d’abord de définir les termes employés ci-dessous :

  • « Client » désigne toute personne morale ou physique souhaitant confier la réalisation d’une mission et/ou service à DOUCEUR DE NAISSANCE ;
  • « Partenaire » désigne tout tiers à l’entreprise individuelle DOUCEUR DE NAISSANCE avec qui une sous-traitance ou collaboration est mise en place ;
  • « Prestataire » désigne un professionnel qui est chargé de fournir un travail, un service, de livrer une fourniture ;
  • « Site internet » désigne un ensemble de pages web qui sont reliées entre elles et accessibles par l’intermédiaire d’un navigateur web permettant à DOUCEUR DE NAISSANCE de proposer ses produits et services.

Ces présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de DOUCEUR DE NAISSANCE afin de bénéficier des prestations liées au développement de l’enfant et la périnatalité.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions, ses prestations ainsi que ses tarifs à tout moment et sans préavis sans qu’il y ait des incidences sur les commandes en cours. Tout devis signé avant la modification des Conditions restera soumis à la précédente version.

Le Client manifeste sa volonté pour bénéficier d’un ou des services/produits suivants :

1 – Initiation aux gestes de premiers secours enfants-nourrissons :

Au programme :

  • L’alerte et la sécurité de lieux
  • Manœuvre en cas d’étouffement
  • La réanimation cardio respiratoire
  • et l’utilisation du défibrillateur
  • Gestion d’une plaie et d’une brûlure
  • Focus sur la prévention des accidents domestiques
  • L’atelier d’une durée de 2h00 d’un montant de 35 euros / pers net de TVA se déroule au Cabinet de Sage-Femme de Saint Chamond (51 rue Sibert 42400 Saint Chamond) / Cabinet douceur de naissance (5420 route de Rive de Gier 69420 Longes)

2 – Atelier douceur d’Allaitement :

L’objectif de cet atelier est de fournir des informations utiles, pratiques et objectives pour accompagner la personne dans son projet et aventure d’allaitement. L’atelier collectif permet d’échanger avec d’autres mamans
allaitantes et de se sentir soutenu et écoutée.

L’atelier d’une durée d’1h30 s’effectue en collectif ou en individuel au Cabinet à Longes ou en Visio sur demande au tarif de 20 euros net de TVA.

3 – Diversification alimentaire menée par l’enfant :

Au programme :

  • L’approche DME ou alimentation autonome : les principes de base
  • La DME est-elle une méthode anti-purée ?
  • Bébé est-il prêt ?
  • Comment faire ? Avec quels aliments ? Les allergènes ?
  • Entiers ? Morceaux ? Crus ? Cuits ?
  • Comment répondre aux impératifs nutritionnels
  • Les risques d’étouffement
  • Adaptation des repas familiaux

L’Atelier d’une durée de 2h est proposé en collectif à 35 euros/ personne net de TVA au Cabinet à Longes ou en individuel au domicile de la famille à 60 euros net de TVA.

4 – Apéro des papas :

Dans un cadre bienveillant et avec d’autres papas vous aurez tous les atouts pour satisfaire vos nouveaux désirs, vos besoins futurs, ceux de bébés et de votre partenaire, ainsi que le soutien des autres papas du groupe sans aucun jugement. L’Apéro des papas est proposé au tarif de 20 euros net de TVA : Tapas et boissons incluses à la Brasserie VIP de Génilac.

5 – Le Café rencontre des futures mamans :

Ce moment permet d’échanger sur le projet de naissance, l’accouchement, péridurale ou physio , le séjour à la maternité, le post partum, l’allaitement, le portage, les soins du bébé, les soins de la maman, la place du papa …

6 – Apéro des mamans :

Un moment d’échange entre futures et jeunes mamans autour d’un apéro et de tapas afin d’aborder tous les sujet lié à la maternité dans une ambiance bienveillante et chaleureuse.

Lorsqu’un Client arrive sur le site https://douceurdenaissance.fr/ , et qu’il souhaite effectuer une réservation, il peut soit l’effectuer directement via le système de réservation ou envoyer un mail via le formulaire de contact pour en savoir davantage.

Lors de la réservation, le Client recevra un mail de confirmation directement sur sa boite mail ou par sms. Une fois la prestation effectuée, le Client recevra un document post-atelier.

Comme en dispose l’article L 111-2 du Code de la Consommation, tout professionnel prestataire de services doit avant la conclusion du contrat et, avant l’exécution de la prestation de services, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service.

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions et de toutes les informations visées aux articles
L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • des caractéristiques essentielles de la prestation commandée ;
  • du prix de la prestation/ produit et des éventuels frais annexes ;
  • des informations relatives à l’identité DOUCEUR DE NAISSANCE ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
  • des informations relatives aux options d’annulation ;
  • du droit de rétractation, lorsque ce dernier est applicable ;
  • des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • des coordonnées du médiateur ;
  • des moyens de paiement acceptés

Toute Commande parvenue DOUCEUR DE NAISSANCE est réputée ferme et définitive, entraînant l’adhésion et acceptation pleine et entière du Contrat dans les conditions prévues, et l’obligation de paiement.

Tarifs

La prestation réservée par le Client parmi celles citées à l’article 3 du présent contrat fait l’objet d’une rémunération fixe et détaillée sur le site ou devis.

Le prix comprend l’ensemble des missions et droits accordés au titre du présent Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

Les prix tels que figurant sur le site ou sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du Client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Les prix sont indiqués sur les Devis. Conformément aux dispositions de l’article 293B du CGI, l’entreprise bénéficie de la franchise TVA, le montant facturé au Client est donc net HT. Ce montant total HT de la Commande est renseigné dans le devis envoyé au Client pour signature. 

Le Client reconnait ne pas être autorisé à retenir, pour quelque cause que ce soit, tout ou partie du prix, ni n’effectuer aucune compensation à quelque titre que ce soit.

Passation de Commande et Modalités de Paiement

La passation de commande sera réputée ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

  • Réservation de la prestation sur le site https://douceurdenaissance.fr/;
  • Signature du devis valable 30 jours lorsque le Client est un professionnel ;
  • Acceptation des Conditions Générales de Vente ;
  • Paiement de la somme indiquée directement sur le site internet à la réservation

Modes de Règlement

Paiement sur le site à la réservation

Les modes de règlement proposés par DOUCEUR DE NAISSANCE sont :

  • Par Espèce
  • Par Carte bancaire
  • Par Virement bancaire en utilisant le relevé d’identité bancaire (RIB) ci-après mentionné :

Relevé d’identité bancaire:Mme BRUYAS CAMILLE
BANQUE : BoursoBank
BIC: BOUS FRPP XXX
IBAN: FR76406188044100040768687002

Facturation

Une facture est établie par DOUCEUR DE NAISSANCE et remise au Client. Le Client accepte de recevoir la facture à l’adresse mail communiquée. A noter que le Client est informé que des frais kilométriques de 0,5 euros / km seront facturés, si des déplacements sont effectués au-delà de 30 km.

Lorsque le Client est un non professionnel, le paiement est à effectuer sur le lieu de la prestation ou par virement bancaire si la prestation s’effectue par visio.

Lorsque le Client est un professionnel, il est tenu de régler impérativement la facture sous un délai de 30 jours.

En cas de retard de paiement à l’échéance, les sommes dues produiront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt mensuel égal au taux légal majoré de 10 (dix) points. De plus, toute somme non payée à échéance entraîne en outre le versement de plein droit d’une indemnité forfaitaire minimum de 40 € (quarante euros) s’agissant des frais de recouvrement.

Les pénalités seront exigibles sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ne sont pas soumises à TVA. Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, DOUCEUR DE NAISSANCE peut demander au Client débiteur une indemnisation complémentaire, sur justification.

Dans le cadre d’un défaut de paiement, et en l’absence de manifestation du Client en suite de la réception d’une mise en demeure du prestataire dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette missive, le contrat sera résilié de plein droit, précision étant faite que les sommes restantes dues seront exigibles.

De plus, DOUCEUR DE NAISSANCE peut, en cas de non-respect des conditions de paiement précitées, suspendre tout traitement ou délivrance de Commande, annuler le traitement de la Commande, suspendre l’exécution de ses obligations en cas de refus d’autorisation de paiement par virement de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement.

DOUCEUR DE NAISSANCE à la faculté de refuser d’exécuter une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

DOUCEUR DE NAISSANCE précise que l’application du contenu de cette clause ne la prive pas de poursuite judiciaire pour l’octroi de dommages et intérêts. En cas d’utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement, le Client est invité à contacter le Prestataire par e-mail, les plus brefs délais, et ce tout en effectuant des démarches
par le Client auprès de son établissement bancaire.

En vertu de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à partir de la conclusion du présent contrat. Ce délai exclut le jour de la conclusion du contrat et commence à courir le jour suivant. Si ce délai prend fin un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Cependant, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et pour lesquels l’exécution a commencé avec le consentement préalable et explicite du consommateur, accompagné de sa reconnaissance de renoncer à son droit de rétractation, pourvu que le service soit pleinement exécuté par le professionnel.

En acceptant la réservation de son rendez-vous sur le site, le Client :

  • Exprime explicitement son accord pour que l’exécution du contrat débute avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Reconnaît expressément qu’il renonce à son droit de rétractation si le rendez-vous est effectué avant la fin de ce délai.

Il est important de souligner que l’absence de présentation au rendez-vous, sans respecter les formalités décrites dans le présent article, ne constitue pas une rétractation et ne donne pas droit à un remboursement. Une fois le créneau horaire du Rendez-vous dépassé, le Client reconnait qu’il ne disposera plus de droit de rétractation.

Pour exercer son droit de rétractation, lorsque celui-ci est applicable, le Client doit, dans le délai de quatorze (14) jours précédemment mentionné, envoyer à DOUCEUR DE NAISSANCE le formulaire type de rétractation ci-dessous ou une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse indiquée page 1 des Conditions générales.

En cas de rétractation du Client selon les conditions précisées ci-dessus, DOUCEUR DE NAISSANCE s’engage à rembourser intégralement le Client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de sa décision de se rétracter.

Ce remboursement sera effectué par DOUCEUR DE NAISSANCE en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement, et à condition que ce remboursement n’entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client.

Lorsque le droit de rétractation est expiré ou quand celui-ci n’est pas applicable car le cas représente une exception, DOUCEUR DE NAISSANCE, offre la possibilité de décaler le rdv ou d’avoir un bon cadeau équivalent au tarif de la prestation si l’annulation a lieu dans les 4 jours précédant la prestation.

Le droit de rétractation, prévu à l’article L221- 1 du Code de la consommation, est également applicable entre professionnels dès lors que les trois conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat est conclu hors établissement ;
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
  • Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Le Client bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires commençant le jour suivant la Commande pour manifester son droit de se rétracter après la signature du Devis et Contrat, sauf si le Client renonce expressément au droit de rétractation en souhaitant recevoir la prestation avant la fin du délai de 14 jours.

Formulaire de rétractation

A l’attention de DOUCEUR DE NAISSANCE, Entreprise individuelle, domiciliée au 5420 Route de Rive de Gier 69420 LONGES .

Je soussigné(e)( NOM et PRENOM du Client / Dénomination de l’entreprise pour client professionnel) avoir commandé le « date figurant sur le Devis », «désignation du ou des Services commandés». Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation, je vous fais part de ma demande de rétractation.

Adresse Client:
Signature (si envoie du formulaire en version papier) :
Date:

Pour exercer le droit de rétraction dont jouit le Client, il doit notifier sa demande à l’adresse suivante contact@douceurdenaissance.fr au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le modèle de formulaire de rétractation ci-dessus.

Dans le cas où les conditions de rétractation seraient réunies, DOUCEUR DE NAISSANCE s’engage à rembourser le prix réglé (diminué des prestations déjà effectuées) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des consignes énoncées par les présentes CGV et énumérées lors des ateliers.

En contrepartie de la bonne exécution des Prestations, le Client s’engage à payer au Prestataire le prix indiqué, dans les conditions mentionnées en tête des présentes. Pour permettre au Prestataire de réaliser correctement sa mission, le Client s’engage à lui fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation de sa prestation, de façon juste et sincère, et le prévenir de tout changement qui interviendrait.

A l’issue de la mission, le Client autorise expressément DOUCEUR DE NAISSANCE à diffuser les images réalisées au cours de la mission dans sa communication ainsi qu’au sein de ses supports publicitaires hors données personnelles strictement confidentielles communiquées et visées par lui.

Obligation de moyens

Il est important de préciser que DOUCEUR DE NAISSANCE est tenue par une obligation de moyens. DOUCEUR DE NAISSANCE s’engage à fournir tous les efforts nécessaires pour atteindre l’objectif établi par les présentes conditions, informant régulièrement le Client de l’avancée de sa mission.

La prestation réalisée par DOUCEUR DE NAISSANCE ne constitue pas une promesse de gain ou de résultat au Client.

Cela signifie que le Prestataire s’engage à mettre au service du Client tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat. Les résultats obtenus diffèrent entre chaque Client, par conséquent, DOUCEUR DE NAISSANCE ne peut en aucun cas garantir au Client une promesse de gain /de résultat définie à l’avance.

De plus, les témoignages de réussite ou exemples présentés par DOUCEUR DE NAISSANCE sur ses réseaux sociaux supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des techniques et outils contenus dans la prestation et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

DOUCEUR DE NAISSANCE ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires.

DOUCEUR DE NAISSANCE assure la direction des Prestations et, à ce titre, décide des moyens qu’il doit mettre en œuvre (personnel, organisation, méthodes, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Si d’autres prestataires sont amenés à travailler sur le même projet, DOUCEUR DE NAISSANCE n’est responsable que de sa prestation.

Disponibilité

DOUCEUR DE NAISSANCE s’efforcera de faire tout son maximum afin de se rendre disponible pour le Client, sans qu’il ne puisse lui être fait grief de son indisponibilité.

L’entreprise reste joignable du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h30 par mail à l’adresse
contact@douceurdenaissance.fr et par téléphone au 07.67.33.52.02.

Obligation de confidentialité

DOUCEUR DE NAISSANCE s’engage à garder strictement confidentiel l’ensemble des informations, des accès et identifiants que le Client lui communiquera pour mener à bien sa mission. Cette confidentialité s’applique tout au long de la durée du présent contrat, et même après sa cessation.

Exclusion de responsabilité :

En cas d’accident survenant dans le cadre privé du Client, dont il est victime, ou dont un tiers est victime, que ce soit un incident tel qu’une noyade d’un enfant, une brûlure ou autre, le Client comprend que les gestes de premiers secours appris lors des ateliers de DOUCEUR DE NAISSANCE ne garantissent pas nécessairement une intervention qui sauvera la victime. Le Client reconnaît et accepte que DOUCEUR DE NAISSANCE ne puisse être tenue pour responsable de tout dommage corporel, matériel ou moral
découlant de tels événements tragiques. En acceptant de participer aux ateliers, le Client déclare comprendre qu’aucune garantie ne lui est donnée quant à sa capacité à intervenir efficacement en cas d’accident, notamment en matière de gestes de premiers secours.

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. DOUCEUR DE NAISSANCE s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à protéger les
données à caractère personnel.

Lors de l’acceptation des CGV, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Prestations. On retrouve notamment le Nom, Prénom, Adresse mail Professionnelle, Données relatives à la profession du Client et à son entreprise.

Les données personnelles récoltées par la Prestataire ont pour objet de permettre la réalisation des Prestations et seront conservées pour une durée maximale de 36 mois.

Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des
données (RGPD), sous réserve de justifier de son identité, le Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel.

Le Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, ces derniers peuvent formuler toute demande d’exercice de leurs droits relatifs aux données personnelles en contactant DOUCEUR DE NAISSANCE par e-mail contact@douceurdenaissance.fr.

En cas d’insatisfaction, le Client dispose du droit d’adresser une réclamation auprès de l’autorité́ compétente en la matière : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 Tél: 01 53 73 22 22

Le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible à tout moment sur le Site.

Chaque partie comprend et reconnaît qu’en vertu des présentes CGV, elle peut recevoir ou prendre connaissance d’informations confidentielles relatives à l’autre partie, sur le domaine marketing, sur ses Clients, ses activités, ses plans d’entreprise, ses finances, ses affaires, qui sont des informations confidentielles de l’autre partie.

Elles s’engagent à préserver et à faire maintenir la confidentialité des Informations recueillies à tout moment et à assurer la sécurité de toutes les Informations confidentielles et leur protection contre le détournement, le vol, tout dommage, toute perte ou tout accès non autorisé.

Les Parties s’interdisent réciproquement à tout moment, durant l’exécution du contrat ou après son expiration, sans l’accord écrit préalable du propriétaire des Informations Confidentielles d’utiliser, de divulguer, d’exploiter, de reproduire, de changer toute information Confidentielle ou d’autoriser ou de permettre à un tiers d’y accéder.
Les Parties ne pourront divulguer une telle information confidentielle que dans la mesure nécessaire à l’exécution du Contrat.

Enfin, Les Parties s’engagent mutuellement à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de l’ensemble des obligations mises à leur charge par les présentes CGV.

Chaque Partie s’engage à ne pas porter atteinte aux droits sur les propriétés antérieures et/ou postérieures propres de l’autre Partie de quelque façon que ce soit et à obtenir le même engagement de son personnel et ses sous-traitants éventuels affectés à l’exécution du Contrat.

Par conséquent, le Client comprend et reconnait qu’il est strictement interdit de copier partiellement ou en totalité toute production de DOUCEUR DE NAISSANCE sans son autorisation expresse.

1 – Imprévision

Comme en dispose l’article 1195 du Code civil, dans le cas d’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse sera en mesure de demander une renégociation du Contrat à l’autre partie.

2 – Force majeure

En cas de survenance d’un évènement de force majeure, au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la Prestataire d’exécuter sa prestation, les parties seront déliées de tout engagement, les sommes déjà versées seront restituées sans aucune autre indemnité.

Si la survenance d’un cas de force majeure empêche DOUCEUR DE NAISSANCE de réaliser sa prestation, celle-ci s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour aider le Client à trouver une alternative, en lui proposant notamment un ou des partenaires, sans toutefois qu’il ne puisse garantir l’équivalence de qualité ou de
coût de la prestation.

Cependant, dans les conditions prévues par la loi, le Client reconnait qu’il accepte expressément qu’il ne pourra pas invoquer un cas de force majeure pour repousser ou tenter de repousser un règlement pour un Service réalisé ou en cours de réalisation. La Prestataire informe le Client par les présentes que Le COVID n’est pas un cas de force majeure.

3 – Suspension

Toute suspension du présent contrat devra être notifiée à l’autre partie par un mail avec avis de réception. La suspension sera effective à compter de la réception de cette notification par l’autre partie, la théorie de la réception prévalant et le cachet de la poste faisant foi. Cette notification devra stipuler le délai de suspension du présent contrat, la suspension n’entraînant qu’un report des obligations des parties, lesquelles resteront liées par le présent contrat.

L’article 1219 du Code civil dispose qu’« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Par conséquent, tout manquement constitutif d’une violation substantielle ou tout manquement répété de l’une ou l’autre des parties aux obligations citées dans les présentes conditions qu’elle a en charge entraînera la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet.

Dans le cadre d’une résiliation à l’initiative du Client, celui-ci s’engage à payer l’intégralité des prestations en cours jusqu’au terme du contrat.

DOUCEUR DE NAISSANCE pourra changer, à sa discrétion absolue, la présentation, le contenu et les descriptions des pages de son Site.

Les présentes conditions pourront être modifiées au fil du temps en fonction des changements de marché, des changements informatiques, des changements dans les conditions financières, des changements législatifs et réglementaires.

Si une stipulation des présentes clauses est déclarée nulle par une autorité compétente, cette stipulation sera soustraite des autres qui resteront valables dans toute la mesure autorisée par la loi.

Les relations entre les Parties instituées par les présentes sont celles de cocontractants indépendants et aucune des stipulations ne saurait être interprétée comme habilitant l’une ou l’autre des Parties à s’engager au nom et pour le compte de l’autre Partie.

Les Parties conviennent expressément que leur collaboration n’est en aucune façon constitutive d’une société entre eux, ni même et a fortiori d’une société en participation. Les Parties s’engagent à toujours se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi.

Toute contestation ou réclamation des clients non professionnels devra parvenir à DOUCEUR DE NAISSANCE dans un délai de 8 (huit) jours maximum à compter du jour de l’évènement, le cachet de la poste faisant foi dans le cadre d’un envoi postal ou par mail à contact@douceurdenaissance.fr.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service DOUCEUR DE NAISSANCE, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, DOUCEUR DE NAISSANCE adhère au service du médiateur du e-commerce.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, DOUCEUR DE NAISSANCE communique le nom et les coordonnées du médiateur dont la société relève :

NOM : SAS Médiation solution consommation
∙ Adresse électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr
∙ Numéro de téléphone : +33 04 82 53 93 06       
∙ Site internet : https://sasmediationsolution-conso.fr

Les présentes conditions sont régies par et interprétées selon le droit français. Le Client et la Prestataire conviennent, pour tout différend à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes CGV, de rechercher un règlement à l’amiable avant tout recours aux tribunaux français. Dans ce cadre, le Client ou le Prestataire s’engagent à transmettre par email toutes les difficultés ou tous les litiges nés des présentes CGV et les voies ou solutions proposées pour leur résolution.

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